Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Commerces&Co, accessible à l'adresse viveallurelab.io, éditée par Vive Allure Lab, dont le directeur est Thomas Mercier ([email protected]).
En accédant à la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
Article 1 – Objet de la plateforme
Commerces&Co est une plateforme SaaS B2B spécialisée dans la détection, la centralisation et la commercialisation des commerces alimentaires en liquidation judiciaire ou en cession volontaire en France. La plateforme agrège des données issues de sources publiques (BODACC, Tribunaux de commerce, Administrateurs judiciaires) et propose une marketplace permettant la mise en relation entre cédants et repreneurs de commerces alimentaires.
La plateforme propose différents niveaux d'accès : un accès gratuit avec des informations partielles, et des abonnements payants (Essentiel à 29€/mois, Pro à 79€/mois) permettant l'accès à des données complètes, ainsi qu'un système de paiement à l'acte par crédit.
Article 2 – Accès et inscription
L'accès à certaines fonctionnalités de la plateforme est conditionné à la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec les identifiants de l'utilisateur est présumée faite par lui. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement Vive Allure Lab à l'adresse
[email protected].
Vive Allure Lab se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de non-paiement.
Article 3 – Abonnements et paiement
Les abonnements sont proposés en formule mensuelle ou annuelle. Le paiement est effectué via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les prix sont indiqués en euros TTC.
L'abonnement est tacitement reconduit à chaque échéance. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis.
Le système de crédits à l'acte (7€ par déblocage d'annonce) est non remboursable une fois utilisé. Les crédits non utilisés sont valables 12 mois à compter de leur achat.
Article 4 – Obligations des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de :
• Utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement les données de la plateforme sans autorisation écrite préalable ;
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données non autorisées ;
• Publier des annonces mensongères, inexactes ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Utiliser des robots, scrapers ou tout autre outil automatisé pour extraire les données de la plateforme ;
• Harceler, menacer ou porter atteinte à d'autres utilisateurs.
Article 5 – Annonces publiées par les utilisateurs
Les utilisateurs qui publient des annonces sur la plateforme sont seuls responsables du contenu de leurs annonces. Ils garantissent que les informations fournies sont exactes, complètes et ne violent aucun droit de tiers.
Vive Allure Lab se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer toute annonce qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la réglementation en vigueur, sans préavis ni indemnité.
Vive Allure Lab n'est pas partie aux transactions conclues entre les utilisateurs et décline toute responsabilité quant aux suites données aux mises en relation effectuées via la plateforme.
Article 6 – Données agrégées et sources publiques
Les annonces issues du scraping automatique (BODACC, Tribunaux de commerce, Administrateurs judiciaires) sont des données publiques. Commerces&Co les agrège, les enrichit et les présente dans un format structuré. Vive Allure Lab s'efforce d'assurer l'exactitude de ces données mais ne peut garantir leur exhaustivité ou leur mise à jour en temps réel.
Les utilisateurs sont invités à vérifier les informations auprès des sources officielles avant toute décision d'investissement.
Article 7 – Propriété intellectuelle
La plateforme, son code source, ses bases de données, ses interfaces graphiques, ses algorithmes et tous les contenus produits par Vive Allure Lab sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Les données agrégées depuis des sources publiques restent la propriété de leurs auteurs originaux. Leur réutilisation commerciale est soumise aux conditions d'utilisation de chaque source.
Article 8 – Responsabilité et garanties
La plateforme est fournie "en l'état". Vive Allure Lab ne garantit pas l'absence d'interruptions, d'erreurs ou de bugs. Vive Allure Lab ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.
La responsabilité de Vive Allure Lab est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le dommage allégué.
Article 9 – Modification des CGU
Vive Allure Lab se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Vive Allure Lab seront seuls compétents.
Pour toute réclamation :
[email protected]