Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les achats effectués sur la plateforme Commerces&Co, éditée par Vive Allure Lab, dont le directeur est Thomas Mercier ([email protected]).
Article 1 – Produits et services proposés
Commerces&Co propose les services payants suivants :
Abonnement Essentiel – 29€/mois (ou 24€/mois en annuel)
Accès complet à toutes les annonces, prix exacts, coordonnées complètes, adresses précises, CA annuel, alertes personnalisées, favoris illimités, historique 6 mois.
Abonnement Pro – 79€/mois (ou 65€/mois en annuel)
Tout l'Essentiel, plus : accès prioritaire, bilans financiers détaillés, export CSV/Excel, historique complet, API B2B, support prioritaire, rapports de marché, multi-utilisateurs.
Crédits à l'acte
Déblocage individuel d'annonces : 7€/annonce, Pack 5 crédits : 30€, Pack 10 crédits : 50€, Pack 20 crédits : 90€.
Options de publication d'annonces
Mise en avant : 49€/30 jours. Validation accélérée : 19€.
Article 2 – Commande et formation du contrat
Toute commande est soumise à la création préalable d'un compte utilisateur sur la plateforme. La commande est validée après :
1. Sélection du service ou de l'abonnement ;
2. Validation du panier et des CGV ;
3. Paiement sécurisé via Stripe ;
4. Réception d'un email de confirmation.
Le contrat est formé à réception de l'email de confirmation de commande.
Article 3 – Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Vive Allure Lab se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le paiement est effectué exclusivement via Stripe, prestataire de paiement sécurisé (PCI DSS). Vive Allure Lab ne stocke aucune donnée bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
Pour les abonnements, le prélèvement est automatique à chaque date d'anniversaire. En cas d'échec de paiement, l'accès aux services premium est suspendu jusqu'à régularisation.
Article 4 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat, dès lors que l'utilisateur a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Pour les abonnements, l'utilisateur peut annuler à tout moment depuis son espace personnel. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
Les crédits à l'acte sont non remboursables une fois achetés.
Article 5 – Exécution du service
Les abonnements sont activés immédiatement après confirmation du paiement. Les crédits sont crédités sur le compte de l'utilisateur dans les minutes suivant le paiement.
Les annonces publiées avec l'option "Publication standard" sont validées sous 48h ouvrées. L'option "Validation accélérée" garantit une publication sous 4h ouvrées.
Vive Allure Lab s'engage à maintenir la disponibilité de la plateforme à hauteur de 99% du temps, hors maintenance planifiée.
Article 6 – Garanties et responsabilité
Vive Allure Lab garantit la conformité des services aux descriptions figurant sur la plateforme. En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut demander la correction du service ou un remboursement partiel.
La responsabilité de Vive Allure Lab est limitée au montant des sommes effectivement versées au cours des 12 derniers mois. Vive Allure Lab ne saurait être tenu responsable des décisions d'investissement prises sur la base des informations disponibles sur la plateforme.
Article 7 – Médiation et litiges
En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Vive Allure Lab propose un dispositif de médiation de la consommation.
Médiateur compétent : Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue La Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.